Rénovation énergétique : la DGCCRF dénonce (à son tour) des pratiques déloyales

L’entreprise BANAS Frédéric Menuiserie Charpente vous propose cet article paru dans BATIWEB le lundi 30 Janvier 2017.

En 2015, la DGCCRF avait lancé une enquête sur les pratiques commerciales mises en oeuvre par 360 professionnels de la rénovation énergétique, un secteur particulièrement concerné par les plaintes de consommateurs. Vendredi 27 janvier, le service de répression des fraudes a révélé les résultats de son enquête : « pratiques déloyales », « méconnaissance de la réglementation »… les manquements sont nombreux. Détails.

Après l’UFC-Que Choisir en décembre dernier, c’est au tour de la DGCCRF de pointer du doigt « les pratiques commerciales trompeuses » de certains professionnels de la rénovation thermique des bâtiments.

En effet, après avoir constaté les nombreuses plaintes de consommateurs signalant des prestations « non conformes à leurs attentes », le service de répression avait lancé en 2015 une enquête dont les résultats viennent d’être révélés.

Les contrôles effectués dans le cadre de cette enquête devaient permettre de sanctionner et de « mettre fin » aux pratiques des professionnels qui « trompent les consommateurs et qui ont fait de l’utilisation de pratiques commerciales déloyales un véritable mode de fonctionnement ».

Une information trompeuse

Parmi les pratiques commerciales trompeuses constatées, on retrouve le choix de la dénomination commerciale de certaines entreprises servant de base au développement de pratiques déloyales. Ces pratiques ont fait l’objet de « 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux », indique la DGCCRF.

L’enquête montre également que de nombreux professionnels usent du principe du « une visite, un contrat », ce qui implique « l’absence d’une phase d’information précontractuelle ou du temps de réflexion nécessaire à la réflexion ».

« Ces professionnels souhaitent une activité rapidement lucrative, et mettent en œuvre des pratiques déloyales afin d’empêcher le consommateur de comprendre et ainsi vicier son consentement », dit le service de répression des fraudes. Ce non-respect des droits du consommateur a fait l’objet de 35 avertissements, 40 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 11 procès-verbaux d’amendes administratives.

Des manquements relatifs à l’information sur les prix des consommateurs ont également généré des sanctions : 49 avertissements, 37 injonctions, 1 procès-verbal pénal et 9 procès-verbaux d’amendes administratives.

« La détermination du coût réellement supporté par le consommateur dans le cadre de travaux de rénovation thermique est génératrice des pratiques les plus graves pour les consommateurs », précise la DGCCRF. « En s’appuyant sur les incitations fiscales mises en œuvre par les pouvoirs publics, des professionnels n’hésitent pas à indiquer aux particuliers désireux d’effectuer des travaux que l’installation n’aura aucun impact sur leurs finances, ce qui n’est pas toujours effectivement le cas ».

Une utilisation injustifiée de la qualification RGE

La DGCCRF a également constaté que des professionnels mettent en avant de manière injustifiée la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement) afin de « tromper le consommateur sur la possibilité d’obtenir notamment le bénéficie du crédit d’impôt ». De plus, ce label ne garantit pas lui-même l’absence de pratiques commerciales trompeuses, estime la DGCCRF.

Des enquêtes relatives aux ENR sur 360 établissements nécessitant la réalisation de 1443 actions au cours de 529 visites ont révélé que plus d’un établissement sur deux (57%) a présenté au moins une anomalie. Ces pratiques ont donné lieu à 87 avertissements, 66 injonctions, 60 PV pénaux et 21 PV administratifs.

Face à « la créativité dont font preuve certains professionnels pour tromper le consommateur », la DGCCRF appelle à maintenir et à multiplier les actions répressives nécessaires « à l’assainissement de ce marché ».

Source batiweb.com par R. C le 30 Janvier 2017

http://www.batiweb.com/actualites/vie-des-societes/renovation-energetique-la-dgccrf-denonce-a-son-tour-des-pratiques-deloyales-30-01-2017-29789.html